Apporter la preuve par texto : autorisé ou non ?
De nombreux échanges entre les individus sont désormais dématérialisés : une réalité que la justice prend largement en compte en acceptant les textos à titre de preuve. Attention toutefois ! La valeur juridique du SMS reste encadrée et soumise à certaines conditions. Le point avec La Poste Mobile.
Le texto a valeur de preuve depuis 2007
Le SMS comme moyen de preuve en droit est un fait largement accepté par la jurisprudence depuis déjà plus de dix ans. En 2007, une première affaire de ce type avait été tranchée par la Cour de cassation : en l’occurrence, une salariée avait engagé des poursuites contre son employeur pour des faits de harcèlement sexuel, et apportait notamment au dossier un grand nombre de textos envoyés par l’intéressé, tous constatés par huissier. Elle a obtenu gain de cause.
L’employeur avait fait valoir que ce moyen de preuve avait été acquis à son insu : un moyen balayé par la cour, qui a considéré que l’auteur ne pouvait ignorer l’enregistrement de chaque SMS envoyé dans le téléphone de la victime. Le SMS comme preuve juridique est donc reconnu : plus que jamais, les paroles s’envolent mais les écrits – même virtuels – restent !
En matière de droit du travail
La décision décrite plus haut fait désormais jurisprudence pour tous les conflits entre les salariés et leurs employeurs devant les conseils des prud’hommes. A condition de faire constater le SMS par huissier pour ne laisser aucun doute sur son authenticité, il est parfaitement possible de le joindre à l’argumentation d’une des deux parties.
Attention : cela vaut non seulement pour le salarié, mais aussi pour l’employeur qui peut donc matérialiser une faute du salarié en ressortant opportunément d’anciens SMS échangés ! Impossible en revanche d’exploiter un SMS échangé entre l’une des deux parties et un tiers, au risque sinon de violer le secret de la correspondance.
En matière de droit privé
La technologie 4G a déjà connu des évolutions notables, notamment avec la diffusion progressive de la 4G+ ou « LTE Advanced ». Cette nouvelle norme, surtout répandue dans les grandes villes pour l’instant, bonifie encore le débit théorique jusqu’à 200 ou même 300 mégabits par seconde.
Le SMS en mode de preuve est également accepté de façon large en matière de droit privé, et notamment dans des contentieux très spécifiques tels que les procédures de divorce. Les conditions sont même plus souples qu’ailleurs : sachant qu’il est possible de déroger au secret de la correspondance en matière de divorce, il est possible de faire constater par huissier et de produire tout échange de texto entre le conjoint et une tierce personne. Une seule limite imposée par la loi : la preuve par texto doit être récupérée sans fraude ni violence !
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